Policy Papers

• Étude des clauses « Commerce électronique » et « Propriété intellectuelle » des accords commerciaux PDFHTML
• Observations sur document d’orientation à l’intention des services de police sur l’utilisation de la technologie de reconnaissance faciale PDFHTML
• Rapport sur le cadre juridique applicable à l’utilisation de la reconnaissance faciale par les forces de police dans l’espace public au Québec et au Canada: Éléments de comparaison avec les États-Unis et l’Europe. PDFHTML
• Réponse à la consultation publique de l'Ontario sur la vie privée dans le secteur privé PDF
• Assemblée Nationale du Québec - Commission des institutions Consultations particulières et auditions publiques sur le projet de loi n° 64 - Renseignements personnels PDF
• Consultations particulières et auditions publiques au sujet d’outils technologiques de notification des contacts et la lutte contre la COVID-19 PDF