Consultation Ontario – loi de protection de la vie privée dans le secteur privé – Décembre 2020
Réponse à la consultation publique de l'Ontario sur la vie privée dans le secteur privé
Ce rapport a été partiellement réalisé dans le cadre du cours de la professeure Céline
Castets–Renard sur « Le droit international et comparé du numérique » de la Faculté de
droit de l’Université d’Ottawa.
This content has been updated on 21 October 2022 at 22 h 22 min.