Assemblée nationale du Québec – Auditions Publiques Projet de loi 64 – Septembre 2020

Assemblée Nationale du Québec - Commission des institutions Consultations particulières et auditions publiques sur le projet de loi n° 64 - Renseignements personnels

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Assemblée Nationale du Québec – Commission des institutions Consultations particulières et auditions publiques sur le projet de loi n° 64 – Loi modernisant des dispositions législatives en matière de protection des renseignements personne – Audition et mémoire déposée par la professeure Céline Castets-Renard – Québec, le 28 septembre 2020.

This content has been updated on 28 February 2023 at 21 h 25 min.