Assemblée Nationale du Québec - Commission des institutions Consultations particulières et auditions publiques sur le projet de loi n° 64 - Renseignements personnels
Assemblée Nationale du Québec – Commission des institutions Consultations particulières et auditions publiques sur le projet de loi n° 64 – Loi modernisant des dispositions législatives en matière de protection des renseignements personne – Audition et mémoire déposée par la professeure Céline Castets-Renard – Québec, le 28 septembre 2020 –
Ce contenu a été mis à jour le 21 octobre 2022 à 22 h 22 min.
