Assemblée nationale du Québec – Auditions Publiques Projet de loi 64 – Septembre 2020

Assemblée Nationale du Québec - Commission des institutions Consultations particulières et auditions publiques sur le projet de loi n° 64 - Renseignements personnels

 

 

Assemblée Nationale du Québec – Commission des institutions Consultations particulières et auditions publiques sur le projet de loi n° 64 – Loi modernisant des dispositions législatives en matière de protection des renseignements personne – Audition et mémoire déposée par la professeure Céline Castets-Renard – Québec, le 28 septembre 2020 –

Mis à jour le 20 juillet 2022 à 12 h 28 min.