Assemblée Nationale du Québec - Commission des institutions Consultations particulières et auditions publiques sur le projet de loi n° 64 - Renseignements personnels
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Assemblée Nationale du Québec – Commission des institutions Consultations particulières et auditions publiques sur le projet de loi n° 64 – Loi modernisant des dispositions législatives en matière de protection des renseignements personne – Audition et mémoire déposée par la professeure Céline Castets-Renard – Québec, le 28 septembre 2020.
Ce contenu a été mis à jour le 28 février 2023 à 21 h 25 min.
