Policy Papers 2020

• Réponse à la consultation publique de l'Ontario sur la vie privée dans le secteur privé PDF
• Assemblée Nationale du Québec - Commission des institutions Consultations particulières et auditions publiques sur le projet de loi n° 64 - Renseignements personnels PDF
• Consultations particulières et auditions publiques au sujet d’outils technologiques de notification des contacts et la lutte contre la COVID-19 PDF