Consultation Ontario – loi de protection de la vie privée dans le secteur privé – Décembre 2020

Réponse à la consultation publique de l'Ontario sur la vie privée dans le secteur privé

Ce rapport a été partiellement réalisé dans le cadre du cours de la professeure Céline
Castets–Renard sur « Le droit international et comparé du numérique » de la Faculté de
droit de l’Université d’Ottawa.

Ce contenu a été mis à jour le 21 octobre 2022 à 22 h 22 min.