Consultation Ontario – loi de protection de la vie privée dans le secteur privé

Réponse à la consultation publique de l'Ontario sur la vie privée dans le secteur privé

Ce rapport a été partiellement réalisé dans le cadre du cours de la professeure Céline
CastetsRenard sur « Le droit international et comparé du numérique » de la Faculté de
droit de l’Université d’Ottawa.

Mis à jour le 20 novembre 2021 à 15 h 30 min.