Rapports 2021

• Étude des clauses « Commerce électronique » et « Propriété intellectuelle » des accords commerciaux PDFHTML
• Observations sur document d’orientation à l’intention des services de police sur l’utilisation de la technologie de reconnaissance faciale PDFHTML
• Rapport sur le cadre juridique applicable à l’utilisation de la reconnaissance faciale par les forces de police dans l’espace public au Québec et au Canada: Éléments de comparaison avec les États-Unis et l’Europe. PDFHTML