U.S.A.

Policy Papers

Étude des clauses « Commerce électronique » et « Propriété intellectuelle » des accords commerciaux – Novembre 2021

This content is not available in the selected language. Ce rapport, rédigé à la demande de la Coalition pour la Diversité des Expressions Culturelles par Céline Castets-Renard, porte sur les nouvelles clauses des accords de commerce pouvant avoir un impact sur la souveraineté culturelle du Canada, particulièrement les clauses liées au commerce numérique concernant le […] Read more